La Tunisie ne sera pas un paradis fiscal
Mardi, 30 Décembre 2014 13:01

Les banques, la poste, et les intermédiaires en bourse, seront désormais obligés de communiquer aux services du fisc, sur demande écrite et motivée, dans un délai de dix jours à compter de la date de la notification de la demande, les numéros des comptes ouverts auprès d'eux durant la période non prescrite, l'identité de leurs titulaires ainsi que la date d'ouverture et de clôture de ces comptes, et ce après avoir obtenu un ordre de justice.

La levée du secret bancaire sera appliquée à partir du 1er janvier 2015 pour les personnes physiques et morales et les sociétés soumises au contrôle fiscal approfondi conformément à l'article 12 de la loi de finance complémentaire pour l'exercice 2014.

A partir du 1er Janvier 2015, toutes les personnes soumises à un contrôle fiscal approfondi sont obligées de présenter tous les documents requis, dont les extraits bancaires et postaux», a fait savoir l'expert comptable.
 En cas de refus de présenter ces extraits ou leur présentation de façon incomplète, l'administration fiscale demande un procès en référé pour l'obtention d'une ordonnance de justice dans un délai ne dépassant pas 72 heures, qu'elle présente à l'établissement de crédit, lequel doit lui délivrer dans un délai de 10 jours, tous les extraits bancaires et des opérations financières de la personne physique ou morale, soumise à un contrôle fiscal approfondi.

Cette loi devrai donc mettre fin à l'évasion fiscale pratiquée par des personnes qui détiennent plusieurs comptes bancaires en parallèle, non déclarés, et ce en obligeant les banques à communiquer à l'administration fiscale toutes les données sur ces comptes.

Toutefois, selon Anis Wahabi, membre de l'Ordre des experts comptables de Tunisie, dont les propos ont été rapportés par l'agence Tap, le délai de 72 heures stipulé par la loi pour obtenir une ordonnance de justice, est très court et pourrait constituer une pression sur les juges chargés des procès relatifs à la levée du secret bancaire.
 Du même, a t-il estimé, le contribuable ou la personne physique ou morale soumis au contrôle fiscal approfondi ne pourrait pas se défendre comme il se doit dans un délai aussi court.

 Même si la levée du secret bancaire entre en vigueur à partir du 1er Janvier 2015, son effet est rétroactif, selon l'expert, puisque le contrôle fiscal approfondi qui commence en 2015, peut remonter jusqu’à 2011.
 M.Wahabi a considéré que cette mesure ne portera ses fruits que si elle s'accompagne d'une réforme du système bancaire et de la mise en place des mécanismes susceptibles d'empêcher toute personne d'opérer en dehors du système bancaire.
 Plusieurs personnes opérant avec des sommes considérables en liquide, a t-il fait remarquer, ne sont pas concernées par la mesure de la levée du secret bancaire, étant donné qu'elles ne reconnaissent pas le système bancaire.

La Tunisie ne sera pas un paradis fiscal
 

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